Les irresponsables de l’OpinionGate

par Observatoire des sondages

Anticor, association de lutte contre la corruption avait déposé une plainte visant la convention passée sans appel d’offres entre Publifact, société de Patrick Buisson, et l’Elysée. Le Parquet vient de classer la plainte sans suite (document de la décision dans son intégralité ). Sans surprise quand on sait que ce dernier est aux ordres du garde des Sceaux et donc du président de la République. L’Elysée a tenu la plume du vice-procureur si l’on en juge par certaines tournures stylistiques : ainsi apprend-on que la Cour des comptes « paraît » avoir reproché les infractions au code des marchés publics et que le contrat a été signé au regard des « compétences » de « l’animateur » de Publifact, désignation fort peu juridique dont le flou reprend le flou dont M. Patrick Buisson a recouvert son statut dans sa société. Sans doute ce degré de soumission inscrit dans les mots peut-il étonner.

Ce n’est encore rien au regard des motifs du classement sans suite. Le vice-procureur, chargé des affaires financières, du Parquet du tribunal de grande instance de Paris étend en effet l’irresponsabilité pénale du président de la République au-delà de l’interprétation antérieure des textes invoqués. A partir de la « transposition » de la situation des directeurs de cabinet des ministres, l’ancienne directrice de cabinet de l’Elysée, Emmanuelle Mignon, ne pourrait être poursuivie pour « délit de favoritisme » parce qu’elle signé la convention entre l’Elysée et Publifact. De manière définitive, apprenons-nous par la même occasion, c’est-à-dire au-delà même du mandat présidentiel.

Ces motifs laisseront les juristes interloqués. Est-ce si important alors qu’on observe chaque jour le pouvoir politique se moquer du droit ? Il faut abandonner toute illusion. Et tirer les conséquences logiques du classement sans suite :

– On se demande quel était le sens des observations de la Cour des comptes puisqu’elle n’obligeait nullement la présidence de la République à respecter les règles de droit.

On se demande jusqu’où va l’irresponsabilité ? L’impunité évidemment mais si loin. Elle ne concerne forcément pas la seule fonction de direction de cabinet de l’Elysée. Mais qui encore ? Assurément le directeur adjoint, le chef de cabinet, le chef adjoint, et qui encore ? Les conseillers ? Cela peut aller très loin.

L’irresponsabilité pénale s’applique en tout cas indirectement puisque le co-contractant est lui-même irresponsable « de manière logique et cohérente », selon le Parquet. Cette irresponsabilité soulève un autre grave problème. On se souvient que M. Patrick Buisson a assigné pour diffamation publique, pour des propos tenus sur son contrat avec la Présidence, le journal Marianne, puis le journal Libération et l’universitaire Alain Garrigou. Dans ce dernier cas, l’audience aura lieu le 22 novembre 2010. On aura alors peut-être la réponse à cette question : comment une personne pénalement irresponsable peut-elle poursuivre en justice une personne pour des propos tenus sur les faits dont il est interdit de juger puisqu’elle en est irresponsable ?

Nouvelle opération d’intimidation : le groupe Casino met en demeure Fakir

par l’équipe de Fakir

Jean-Charles Naouri nous attaque?
Fakir recule… pour mieux sauter.
Avant la publication, bientôt, d’une longue enquête sur ce PDG, sur sa brillante carrière des cabinets socialistes à Moulinex, sur ses réseaux de Catherine Soubie au procureur Courroye, et surtout sur l’envers de sa réussite côté salariés…

Le journal Fakir est un journal papier, en vente chez tous les bons kiosquiers ou sur abonnement. Il ne peut réaliser des enquêtes, des reportages, que parce qu’il est acheté.

On ne touche pas aux patrons des multinationales sans risques. Suite à la publication, sur notre site http://www.fakirpresse.info, d’un article intitulé « Jean-Charles Naouri: l’économie casino », nous avons reçu une mise en demeure du service juridique du groupe Casino.
Dans l’urgence, nous choisissons de reculer.
Pour mieux sauter, bientôt.
Pourquoi? Parce que ce papier n’était, pour nous, qu’un apéritif, qu’un avant-goût, qu’une introduction. Dès le prochain numéro de Fakir (à paraître, dans tous les bons kiosques, le samedi 26 juin), nous publierons une longue enquête sur Jean-Charles Naouri, sur sa brillante carrière des cabinets socialistes à Moulinex, sur ses réseaux de Catherine Soubie au procureur Courroye, et surtout sur l’envers de sa réussite côté salariés…
Sur ce plat de résistance, solide, costaud, nous bataillerons.
Devant les tribunaux si nécessaire. On préférerait mieux pas, c’est de l’argent, de l’énergie, du temps dépensés en vain – contre des sociétés qui, elles, ont des fortunes et du personnel à gaspiller. On préférerait mieux pas, donc, mais s’il faut se présenter devant des juges pour maintenir un droit à la critique, même féroce, de nos dirigeants économiques, alors nous nous présenterons devant les juges, confiants.
Et nous compterons alors sur votre soutien.
L’équipe de Fakir.

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Mise en demeure du Groupe Casino (adressée à notre hébergeur, OVH)

Cet article contient en premier lieu des propos constitutifs à l’égard de Monsieur Jean-Charles NAOURI du délit d’injure publique envers un particulier, tel que prévu et réprimé par les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.

L’article 29, alinéa 2 dispose que : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure. »

L’article 33, alinéa 2 dispose que : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12.000 € ».

Or, dans cet article, notre client est décrit comme « Ce monstre [qui] piétine aujourd’hui l’économie. ».

Le fait de qualifier Monsieur Jean-Charles NAOURI de « monstre » constitue une injure à son égard.

Cet article contient également des propos constitutifs à l’égard de Monsieur Jean-Charles NAOURI du délit de diffamation publique à l’égard d’un particulier, tel que prévu et réprimé par les articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

L’article 29, alinéa 1 dispose que : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »

L’article 32, alinéa 1 dispose que : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12.000 €. »

Or, dans cet article, il est prétendu que :

« Mais Jean-Charles Naouri est un monsieur fort poli. Alors, pourquoi l’embêter ? Parce que la courtoisie n’empêche pas de commettre des crimes, sans salir son costume.

Les salariés de Moulinex. En 1994, à la tête de son fond d’investissement, Euris, Jean-Charles Naouri acquiert 33% de Moulinex – pour 25 millions d’euros. Deux ans plus tard, le nouveau PDG, Pierre Blayau, n’hésite pas : il annonce 2 600 suppressions d’emploi (sur 11 000). Aussitôt, le titre Moulinex gagne 21% en Bourse. « A l’époque, se souvient Lionel, un résultat négatif à 5% du chiffre d’affaires, ils décidaient de supprimer 25% des emplois. C’était ça, la stratégie. » Et elle marche : en 1998, Jean-Charles Naouri se retire, alors que le cours de l’action culmine. Il en titre une plus –value de 55 millions d’euros : une fortune qui l’aidera à prendre le contrôle du groupe Casino. (…) Sauf qu’une dizaine d’anciens Moulinex se sont suicidés, bel et bien, des copines à Nadine, pendues, des cancers qu’on ne soigne plus aussi, la dépression pour tous. »

Il est ainsi imputé à Monsieur Jean-Charles NAOURI d’être responsable de « crimes », car à la suite de son passage à la tête de Moulinex, des anciens salariés se seraient suicidés, seraient tombés malades ou en dépression. Il s’agit de faits gravement diffamatoires à l’égard de Monsieur NAOURI.

Il est également écrit dans cet article que :

« Les gérants de petits Casino. « A la tête de votre magasin, vous êtes le maître à bord, vous pilotez l’action commerciale… votre sens de la gestion et du commerce de proximité vous assure sans apports financiers une évolution de votre rémunération. » Cette annonce a séduit Christophe et son épouse Cathy : « Pourquoi on ne ferait pas du commerce de proximité ? » A Noël 2007, lors de notre première rencontre, eux tenaient la boutique Spar sur la grand place d’Arras. Mais ils ont vite déchanté : lever à l’aube pour les livraisons, horaires à rallonge le soir pour l’entretien, leur salaire tournait à 3,80 € de l’heure.

Même désillusion pour Monsieur Leclercq, voix cassée, qui officiait au Petit Casino à Meurchin, dans les mines du nord – et de passage au Spar d’Arras : « Mon épouse gagnait 1 500 € dans une société de fibres synthétiques, moi à Leader Price 2 000 €. Ca faisait 3 500. Là, on est descendus, mon épouse à 600 et moi à 500 €. Donc un SMIC pour deux. Casino m’a promis monts et merveilles, et j’ai cru aux belles paroles. En fin de compte, c’est de l’arnaque, le miroir aux alouettes. Et si vous ne gagnez pas assez, ils vous incitent à travailler plus. Ils vous poussent à ouvrir sept jours sur sept, et non-stop. J’ai tout perdu : ma santé, 50 000 €, des années de joie de vivre. Pour tenir, on carbure au Tranxène.

-« Papa ne dort plus sans prendre ses calmants, Maman ne travaille plus sans ses excitants », chantonne Christophe. C’est exactement comme dans la chanson de Téléphone, la Bombe humaine. Duronzan, caféïne, vitamines pour moi. Xanax à petites doses pour ma femme.

-« Faut pas tomber en dépression, confirme Monsieur Leclercq. Mais on devient quand même des loques. »

Ces « loques », quelques-unes échouent au cabinet de Maître Bouyer-Fromentin, à Neuilly : « Je rencontre des gens brisés. Qui n’ont pas pris de congé depuis deux ou trois ans. Qui n’ont plus, parfois, des réflexes de défense: c’est l’entourage qui me demande alors d’intervenir. Cette pression sur les gérants s’est renforcée, très nettement, depuis que ce sont des financiers qui ont pris les rênes du groupe Casino. »
Deux semaines après notre passage, Christophe Léger tombait dans le coma, à cause du surmenage. Donné pour quasiment mort, il s’en sortait, affaibli, après trois mois d’hôpital. Le prix à payer pour un dividende en hausse de 4,7 %.

Ces crimes, nous allons les lui rappeler en face, en plein durant sa fête. Pour que, comme Lady MacBeth, il erre dans la nuit en criant : « Disparais, maudite tache, disparais te dis-je… Tout de même qui aurait pu penser que le vieil homme avait en lui autant de sang? Ah! Ces mains ne seront-elles donc jamais propres? Encore cette odeur de sang! Tous les parfums de l’Arabie ne purifieront pas cette petite main… » »

Il est de la sorte imputé à Monsieur Jean-Charles NAOURI, à raison de la pression qu’il exerce sur les gérants de magasins Casino, de les conduire au surmenage, à des dépressions et d’être ainsi responsable d’actes qualifiés de « crimes ».

Ces propos sont très gravement diffamatoires à l’égard de Monsieur Jean-Charles NAOURI et constituent à son encontre le délit de diffamation publique à l’égard d’un particulier.

En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente et dans un délai de 24 (vingt quatre) heures à compter de la réception de la présente:

De suspendre l’accès à la page accessible depuis l’adresse URL http://www.fakirpresse.info/articles/340/jean-charles-naouri-l-economie-casino.html
De nous confirmer par écrit que vous vous déférez intégralement aux termes de la présente.

A défaut de réponse positive de votre part dans le délai imparti, notre client nous a donné instruction d’engager toute action de nature à assurer la sauvegarde de ses droits.

Enfin, conformément à l’article 6.1.5 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, nous considérons que la présente mise en demeure vaut notification des contenus illicites précités et que votre responsabilité en tant qu’hébergeur de l’article litigieux pourra être valablement engagée.

Conformément à nos règles déontologiques, nous sommes à la disposition de votre conseil pour tout entretien qu’il pourrait souhaiter.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’expression de nos salutations distinguées.

(exclusivité édition électronique)

Amère victoire

Le Mouvement pour le Droit et le Respect des Générations Futures (MDRGF) a publié en novembre 2008 une enquête révélant la présence de pesticides dans les raisins de table commercialisés en France. Mal lui en prit. La Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table (FNPRT) l’a assigné en justice devant la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris pour dénigrement. Le dédommagement demandé pour un manque à gagner sur la vente des raisins s’élevait à 500 000 euros, soit 5 fois le budget annuel de l’association écologiste. Autant dire que le jugement du tribunal pouvait la ruiner ainsi qu’à titre personnel son président. On peut comprendre le soulagement face au jugement rendu en février 2010 : « Une victoire importante pour la liberté d’expression et pour le droit des contre-pouvoirs dans ce pays », concluait le communiqué de presse de l’association. La sanction était en effet tombée condamnant la FNPRT à 1 euro d’amende pour procédure abusive et à payer 2000 euros à l’association pour couvrir ses frais de justice. Mais voila, la première sanction est purement symbolique et la deuxième largement insuffisante pour simplement rembourser les frais d’avocat. D’un côté, des salariés d’une organisation professionnelle agissant dans le cadre de leur travail avec l’argent de l’organisation ; de l’autre des bénévoles risquant leur propre argent. La FNPRT a envoyé le message et il lui en coûte peu pour une fédération appartenant à la FNSEA et donc largement subventionnée par l’Etat : sur le raisin de table comme sur les autres productions agricoles attention à ce que vous dites, vous vous exposez. Gageons que, même avec l’assurance certaine de gagner, les associations y regarderont à deux fois, voire plus. Encore une bataille qui sans être gagnée, ne pouvait être perdue par la puissance économique dans ce qu’il est convenu d’appeler la guerre des idées. Des juristes réclament un statut spécial pour les lanceurs d’alerte. Bien ! Mais comme pour la class action suit, il est peu probable qu’une législation soit adoptée de sitôt. Quant aux personnes prises individuellement pour cible judiciaire des puissances politiques et économiques, elles n’ont que l’excuse de l’accident ou de la folie pour se risquer.

Examen de la proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 (n° 2123) (M. Olivier Carré, Rapporteur)

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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 20 janvier 2010

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 47

Présidence de M. Didier Migaud Président

–  Examen de la proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 (n° 2123) (M. Olivier Carré, Rapporteur) 

–  Amendements examinés par la Commission

– Présences en réunion

M. le Président Didier Migaud. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007, déposée par le groupe SRC. Olivier Carré a été désigné, la semaine dernière, comme rapporteur de cette proposition. Je lui donne la parole.

M. Olivier Carré, Rapporteur. Conformément aux articles 138 et 139 du Règlement de l’Assemblée nationale, j’ai d’abord examiné la recevabilité de cette proposition de résolution.

Premièrement, aucune mission d’information ne s’est constituée sur les faits ici évoqués et aucune commission d’enquête antérieure ne les a examinés. Deuxièmement, aucune poursuite judiciaire n’est en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. Cette proposition respecte donc ces conditions de recevabilité.

Par ailleurs, la proposition de résolution doit, selon l’article 137 de notre Règlement, « déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion », et il convient de se prononcer en opportunité en se demandant si les faits retenus sont de nature à justifier la création d’une commission d’enquête.

C’est un point essentiel et je souhaite rappeler le contexte qui nous a conduit à examiner cette proposition aujourd’hui.

Le sujet des sondages, notamment commandités par l’Elysée, a fait l’objet de questions posées par notre rapporteur spécial des crédits de la mission Pouvoirs publics et également d’observations par la Cour des comptes qui a été amenée à examiner la gestion des services de la Présidence de la République.

Les points soulevés ont fait l’objet d’interrogations publiques et je note que notre rapporteur spécial a obtenu toute une série d’informations à ce sujet, dans le cadre de l’élaboration de son rapport budgétaire.

À partir de là, une première proposition de résolution du groupe SRC tendant à la création d’une commission d’enquête « sur les études commandées et financées par la Présidence de la République » a été examinée par la commission des Lois qui a fait savoir au Président de notre assemblée qu’elle considérait qu’elle était contraire à l’article 67 de la Constitution, pas tant au regard de la séparation des pouvoirs que du statut particulier du Président de la République. Cela a abouti à la décision du Président de l’Assemblée nationale qui, après consultation du Bureau de l’Assemblée, l’a déclarée irrecevable.

Il est donc important de vérifier si la proposition, dans sa nouvelle rédaction, ne court pas le même risque d’irrecevabilité. L’intitulé de la proposition a été sensiblement modifié et couvre un champ plus large que précédemment. La situation est donc différente. On retrouve toutefois une difficulté dans la mesure où ce champ, très large, inclut notamment celui retenu par la précédente proposition qui avait été entachée d’irrecevabilité. La question de fond, qui n’est pas nouvelle, est donc de savoir en quoi consiste le contrôle de l’Assemblée nationale sur les crédits qu’elle vote. Elle doit en contrôler l’exécution et, d’ailleurs, l’évolution est à une exigence de transparence toujours plus grande. Mais, lors de l’élaboration de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, il a été considéré que l’Assemblée nationale ne pouvait fixer des objectifs et des indicateurs de performance en ce qui concerne les pouvoirs publics. D’où la distinction qui a été faite entre programmes, avec des crédits fléchés vers la réalisation d’objectifs – dont le Gouvernement doit rendre compte – et dotations.

C’est pourquoi je propose de modifier la proposition de résolution en précisant le champ de la commission d’enquête qui porterait sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits des programmes du budget de l’État, donc sur celles demandées par le Gouvernement mais non par les pouvoirs publics. De cette manière, on lèverait l’obstacle et la proposition échapperait au risque d’irrecevabilité.

M. le Président Didier Migaud. Avant d’aborder les amendements, je propose d’ouvrir une discussion générale sur la proposition de résolution.

M. Jérôme Cahuzac. Je tiens d’abord à souligner que tout le monde s’accorde à regarder comme recevable cette proposition de résolution. C’est sur l’opportunité d’instituer la commission d’enquête que les avis divergent. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, la majorité acceptait ou refusait la création d’une commission d’enquête en se fondant sur le critère de l’opportunité. Au cours des débats sur la révision constitutionnelle, M. Jean-François Copé, président du groupe majoritaire, et M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois, nous assurèrent que le rôle du Parlement serait revalorisé par la réforme, laquelle permettrait notamment à l’opposition de disposer désormais d’un droit de tirage d’une commission d’enquête par session. Ce progrès incontestable constituait un engagement de la majorité qui s’interdisait dans ce cas tout jugement en opportunité.

À la différence du rapporteur, je ne considère pas que le Président de l’Assemblée nationale, en jugeant qu’une commission d’enquête ne peut se pencher sur l’activité d’autres pouvoirs publics, ait rendu une décision pouvant faire jurisprudence. Il aurait fallu pour cela qu’il ait consulté et sollicité des avis qu’il n’a pas pris, par exemple l’avis du Conseil d’État. Il est du reste contradictoire de souligner la qualité du travail de notre collègue Jean Launay, rapporteur spécial, qui s’est penché sur les comptes de l’Élysée, et de refuser à une commission le droit de le suivre dans cette voie. Ce qu’un parlementaire fait seul, plusieurs le peuvent a fortiori.

Au nom du groupe socialiste, je conteste donc à la majorité le droit de juger en opportunité d’une demande de commission d’enquête formulée dans le cadre du droit de tirage. La commission des Finances ne saurait être liée par une quelconque décision antérieure.

Les amendements qui nous sont soumis ne poursuivent qu’un but : empêcher que la commission d’enquête ne se penche sur des dépenses engagées par l’Élysée sur des fonds publics. Leur adoption ne serait pas saine pour la démocratie. Il est admis que le Président de la République ne répond pas pénalement des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999 relative au traité portant statut de la Cour pénale internationale. Il est également admis qu’il n’engage pas sa responsabilité politique devant les chambres, même s’il peut, depuis la révision constitutionnelle de 2008, prendre la parole devant le Congrès réuni à cet effet. N’ajoutons pas l’irresponsabilité budgétaire à l’irresponsabilité pénale et à l’irresponsabilité politique.

Vous craignez que la commission d’enquête perce à jour une vérité que d’autres pourtant sauront découvrir. Nous sommes quant à nous opposés aux amendements qui modifieraient le titre de la proposition de résolution et restreindraient le champ des investigations de la commission. La majorité n’aura-t-elle pas au demeurant la majorité au sein de la commission d’enquête désignée à la proportionnelle des groupes ? Elle fait preuve d’un excès de précaution qui me paraît aussi inutile que suspect. Il n’est pas dans l’intérêt du Parlement, et encore moins dans l’intérêt de la commission des Finances, de la suivre. Le groupe socialiste souhaite que la commission se prononce par scrutin sur cet amendement déposé par un rapporteur qui n’est pas du même groupe politique que l’auteur de la proposition. Pareil choix n’a jamais eu lieu qu’une seule fois en cinquante ans, à la commission des Lois. Sa décision était au demeurant sans précédent et ne me paraît toujours pas devoir en créer.

M. Jérôme Chartier. Je reviens sur trois aspects que vous traitez de manière inexacte et injuste à l’égard du rapporteur. Vous lui imputez d’agir sur commande ? Je considère au contraire qu’il a réalisé un travail de fond sur une proposition qui était bancale et mal définie. Par son amendement, il vise seulement à apporter des précisions nécessaires sur la délimitation du champ d’investigation de la commission d’enquête. Vous prétendez qu’il chercherait à éviter qu’elle s’intéresse aux sondages de l’Élysée ? Dans l’exposé des motifs de la résolution, rien n’indique que ce serait un objet d’investigation pour la commission d’enquête. Je ne sais où voir ici le faux semblant. Il est question de se pencher sur les conditions dans lesquelles les sondages sont réalisés et diffusés. Je suis assuré que l’exécutif n’a rien à cacher ni à se reprocher sur ce chapitre. Le président de la commission d’enquête sera du reste issu de vos rangs, ce qui garantira l’indépendance de cette instance. Vous reprochez aux membres de la majorité parlementaire de se retrancher derrière l’autonomie des pouvoirs publics ? Nous défendons seulement les principes et les usages de la Cinquième République, qui garantissent notamment les pouvoirs du Président de la République. C’est pourquoi le groupe UMP, qui était dès l’origine opposé à cette proposition, soutient l’amendement proposé par le rapporteur. Je n’ai aucun doute que les travaux de la commission d’enquête montreront que l’exécutif réalise des sondages en toute transparence.

M. Jean-Marc Ayrault. Il s’agit pour moi d’une question de principe. Si imparfait soit-il aux yeux du groupe socialiste, le Règlement révisé donne à l’opposition des droits nouveaux, même modestes. Ces droits sont-ils effectifs ou seulement formels ? Hier, j’ai défendu le droit individuel des députés à donner leur avis sur un projet de loi, aujourd’hui je ne veux pas transiger sur l’application de l’article 141 du Règlement, qui prévoit que « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire peut demander, une fois par session ordinaire (…) qu’un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête et satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 -comme c’est le cas ici, soit inscrit d’office à l’ordre du jour ». Je comprends que cette demande puisse ne pas vous plaire, mais c’est vous qui avez concédé ce droit à l’opposition. Hier, à la Conférence des présidents, le groupe Nouveau Centre, groupe minoritaire, a déposé une demande tendant à la création d’une commission d’enquête sur la campagne de vaccination contre la grippe H1N1. Quoique cette proposition puisse, elle aussi, déplaire au groupe UMP, la Conférence des présidents a reconnu ce droit au groupe Nouveau Centre, sans chicaner sur les différentes formes de grippe devant faire l’objet d’investigations. En refusant aujourd’hui d’adopter cette proposition de résolution, vous portez atteinte à un droit reconnu par le Règlement, alors que vous pourriez simplement voter contre elle en séance publique. Monsieur le rapporteur, vous devez vous borner à vérifier la recevabilité de la proposition, sans en altérer le contenu.

M. François Goulard. Je voudrais d’abord dire que je suis tout à fait prêt à exprimer un vote solidaire de la majorité à laquelle j’appartiens et que par ailleurs, je doute de la pureté des intentions de l’opposition qui a déposé cette proposition de résolution. Je voudrais toutefois exprimer quelques remarques.

D’abord, l’argument de la séparation des pouvoirs que j’ai entendu dans la bouche de mes collègues et moderato cantabile dans la bouche du rapporteur me paraît être un argument totalement inopérant pour ne pas dire sot car le Parlement contrôle par essence l’exécutif. L’argument traditionnel de l’irresponsabilité politique du Président de la République sous la Cinquième République a plus de portée quand le Président de la République exerce ses prérogatives dans la tradition originelle de cette Cinquième République. Cependant personne ne peut nier qu’il y a depuis quelques années un glissement pour ne pas dire une rupture dans la pratique institutionnelle, dans la mesure où le Président de la République intervient davantage dans la conduite des politiques publiques que ses prédécesseurs. En conséquence, l’argument devient moins solide. De ce fait, nous assistons à un transfert des services du Premier ministre vers ceux du Président de la République en matière de commande de sondages puisque ceux dont il s’agit étaient davantage commandés auparavant par les services du Premier ministre.

Par ailleurs, la présidence de la République elle-même a manifesté une volonté de transparence, volonté symbolisée par la venue du directeur de cabinet du Président de la République devant notre commission. Il ne faut pas que la volonté de la majorité soit interprétée comme un refus d’aller vers cette transparence qui me paraît nécessaire.

M. Jean Launay. J’interviens puisque le rapporteur m’a cité en tant que rapporteur spécial. Nous avons, en effet, obtenu la venue du directeur de cabinet du Président de la République devant notre commission. Nous lui avons demandé la liste des sondages commandés par l’Elysée, qu’il nous a donnée. Cela reste tout de même formel. Les listes n’informent que sur les masses financières données à ces instituts avec en regard, des thèmes. Je constate qu’au fond, à la suite de ce rapport spécial et de l’écho médiatique qui a suivi, ce que retient le public, c’est qu’il y a beaucoup d’argent dépensé pour des sondages sur des questions à caractère personnel. J’estime donc qu’il faut corriger quelques anomalies en particulier relatives au montant des crédits dépensés par l’Elysée, à la mise en place d’appels d’offres et à la création d’une direction de la stratégie. Cette commission d’enquête doit être l’occasion de se poser la question de la déontologie en matière de sondages et de l’évolution des questionnaires eux-mêmes. Je pense, en définitive, que nous devons travailler collectivement, dès lors que nous avons le souci de la gestion de l’argent public.

M. Michel Bouvard. On a sans doute de vraies questions à se poser, comme le dit Jean Launay, sur les coûts globaux, les questions, la déontologie et le texte proposé par le rapporteur permet effectivement d’engager cet examen. Mais il ne faut pas se leurrer, derrière tout cela, il y a la volonté de porter un jugement sur la pratique et l’utilisation des sondages par la présidence de la République.

Je voudrais revenir sur la séparation des pouvoirs. Nous sommes bien, s’agissant des pouvoirs publics, sur des dotations au sens budgétaire. Elles ne sont pas assorties d’indicateurs de performance : nous sommes dans le suivi de la consommation et non pas dans l’appréciation de la finalité de l’utilisation des crédits. C’est bien cette différence qui ne nous permet pas de nous intéresser à ce qui est fait au niveau de la présidence de la République. Raisonnons par l’absurde. Que dirions-nous si le Sénat créait une commission d’enquête sur la façon dont l’Assemblée nationale utilise ses crédits dans le cadre de sa propre dotation budgétaire ? Il ne peut donc y avoir d’évaluation de la qualité de la dépense.

Au-delà de cette question, nous ne pouvons que nous réjouir de ce que le Président de la République, comme l’Assemblée nationale, ait ouvert ses livres à la Cour des comptes qui est, elle, équidistante entre le pouvoir législatif et le pouvoir l’exécutif. Étant donné la capacité de suite de la Cour des comptes, les problèmes relevés devraient trouver une solution.

Mme Delphine Batho. Nous ne sommes pas, en l’espèce, dans la procédure classique, mais dans le cadre du droit de tirage. De ce fait, ni la commission, ni le rapporteur ne peuvent se prononcer en opportunité. L’article 141 du règlement ne fait référence qu’aux articles 137 à 139 qui portent sur des conditions formelles -lesquelles ont été vérifiées et font que la proposition de résolution est recevable- et en aucun cas, sur l’opportunité ou le champ de l’enquête car si la majorité peut réécrire les propositions de l’opposition en matière de commission d’enquête, alors il n’y a plus de droit de tirage.

Deuxièmement, j’attire votre attention sur ce qui est proposé en supprimant la référence aux crédits budgétaires : comment expliquer qu’il n’est pas possible à l’Assemblée nationale de créer une commission d’enquête portant sur les crédits qu’elle a elle-même votés ? Cela pose un problème.

Je regrette que le rapporteur n’ait pas tenu compte du communiqué de presse du bureau de l’Assemblée nationale en ce qui concerne la séparation des pouvoirs. Je lis le communiqué du président de l’Assemblée nationale : « le bureau a d’abord réfuté comme l’avait fait la commission des Lois les arguments en faveur de l’irrecevabilité de la résolution tenant au principe de la séparation des pouvoirs ». Il a rappelé que la notion de commission d’enquête était antinomique avec celle de séparation des pouvoirs puisque l’objet même d’une commission d’enquête est de permettre au Parlement d’exercer un contrôle en particulier sur le pouvoir exécutif. Ensuite, si on se réfère à la LOLF et à la décision du Conseil constitutionnel qui encadrent la séparation des pouvoirs dans le domaine des lois de finances, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la LOLF dans ses considérants 25, 100 et 101 indique qu’il y a des missions particulières qui sont celles des pouvoirs publics détenant l’autonomie financière mais elle rappelle aussi que l’Assemblée nationale a le pouvoir d’évaluer toute question relative aux finances publiques.

De la même façon, l’article 57 de la LOLF définissant les pouvoirs des rapporteurs spéciaux chargés du contrôle budgétaire n’institue pas deux catégories de rapporteurs spéciaux, ceux qui suivraient l’exécution des programmes budgétaires et ceux qui suivraient les dotations budgétaires avec moins de pouvoirs. Ce sont les mêmes pouvoirs qui ne sont limités que par les termes de l’article 57 de la LOLF : les rapporteurs peuvent obtenir « tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical ». Ce sont les seules restrictions limitant les pouvoirs des rapporteurs spéciaux.

C’est pourquoi le bureau de l’Assemblée nationale avait rappelé qu’en aucun cas la révision récente de la Constitution ne pourrait aboutir à restreindre le champ des commissions d’enquête au point qu’une proportion importante des commissions qui ont été créées par le passé ne pourrait plus l’être aujourd’hui. Or l’amendement qui est proposé par le rapporteur n’est pas un amendement de précision mais de régression ; il aboutirait à ce que si l’Assemblée nationale voulait créer aujourd’hui une commission d’enquête sur la libération des infirmières bulgares, elle ne le pourrait plus et ne pourrait plus auditionner le secrétaire général de la présidence de la République ; en ce sens, il s’agit bien d’un recul.

M. Daniel Garrigue. Comme l’a souligné François Goulard, évoquer la séparation des pouvoirs a une signification s’agissant des prérogatives du Président de la République. Or, la présidence intervient dans des domaines de plus en plus larges et s’est emparée d’attributions qui relevaient jusqu’alors du Gouvernement. La notion de séparation des pouvoirs – qui était légitime lorsqu’elle se restreignait au domaine réservé – n’a plus du tout la même acception aujourd’hui.

Par ailleurs, comment peut-on soutenir que la Cour des comptes se trouve à équidistance de l’exécutif et du législatif ? Les textes adoptés ces dernières années ont conduit la Cour des comptes à devenir l’auxiliaire du Parlement, et en particulier de la commission des Finances, en matière de contrôle. La Cour des comptes a d’ailleurs rendu un rapport sur les sondages de l’Élysée et il serait paradoxal que l’Assemblée nationale ne puisse pas enquêter là où son auxiliaire le peut !

M. le président Didier Migaud. Le débat est clos. Avant de donner la parole au rapporteur, je préciserai que le principe d’autonomie financière, affiché par la LOLF et rappelé par le Conseil constitutionnel, n’est pas exclusif du droit de contrôle : il faut distinguer entre autonomie financière, transparence et contrôle. Pourquoi avons-nous fait une distinction entre les missions avec leurs programmes et les dotations ? Parce qu’on ne peut considérer sur le même plan les pouvoirs publics et les missions et programmes des administrations de l’Etat : on ne pourrait appliquer la démarche de performance voulue par la LOLF aux pouvoirs publics. Quel sens donner à la performance budgétaire de l’Élysée, du Conseil constitutionnel ou du Parlement ? Voilà la signification de la distinction, sachant –et le Conseil constitutionnel l’a rappelé- qu’un pouvoir public n’a pas capacité à réduire une proposition de dotation d’un autre pouvoir public : c’est l’application du principe d’autonomie financière qui veut qu’un pouvoir public ne soit pas empêché d’agir. Mais ce principe n’est pas exclusif de la transparence et d’un certain contrôle. Dernière précision : l’intervention de la Cour des comptes a eu lieu sur la demande du Président de la République lui-même, donc du pouvoir public.

M. Olivier Carré, rapporteur. Je tiens à rappeler qu’en vertu de la séparation des pouvoirs, la Présidence de la République n’a pas à rendre de comptes directement au Parlement. Contrairement à ce que soutient l’opposition, nous assistons à une évolution spectaculaire de la transparence et du contrôle puisque nous débattons d’un rapport de la Cour des comptes sur la gestion des services de la Présidence de la République, qui a été demandé par la présidence de la République elle-même et qui permet à la commission des Finances de travailler dans un cadre de plus en plus transparent.

Mais, dès l’exposé des motifs, ce projet de proposition de résolution fait état d’une interrogation quant à l’opportunité des sondages et d’une volonté d’apprécier l’usage des fonds, ce qui ne correspond plus à un contrôle budgétaire. Dans ces conditions, je maintiens mes amendements.

M. le président Didier Migaud. Je suis donc saisi d’une demande de vote par scrutin. En vertu de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, le vote par scrutin est de droit lorsqu’il est demandé par le dixième au moins des membres de la Commission. Ce scrutin doit-il être public ou secret ? Notre règlement réserve strictement les scrutins secrets à la désignation de personnes. Par ailleurs, il m’apparaît contraire au principe de responsabilité politique de voter de façon secrète sur un amendement. Par conséquent, il sera procédé à un scrutin public par appel nominal.

Sur un total de 73 inscrits et de 66 votants, par 38 voix pour, 25 voix contre et 3 abstentions, les amendements CF 1 et CF 2 sont adoptés.

Ont voté pour : M. Xavier Bertrand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Chantal Brunel, M. Bernard Carayon, M. Olivier Carré, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Louis Christ, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Richard Dell’Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Georges Ginesta, M. Louis Giscard d’Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Laurent Hénart, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Marc Le Fur, M. Richard Mallié, M. Jean-François Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, Mme Béatrice Pavy, M. Jacques Pélissard, M. Nicolas Perruchot, M. Camille de Rocca Serra, Mme Valérie Rosso-Debord, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur et M. Philippe Vigier.

Ont voté contre : M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Pierre Brard, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Daniel Garrigue, M. Marc Goua, M. David Habib, M. François Hollande, M. Jean Launay, M. Patrick Lemasle, M. Didier Migaud, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Alain Rodet, M. François de Rugy, M. Michel Sapin, M. Michel Vergnier.

Se sont abstenus : M. François Goulard, M. Hervé Mariton, Mme Marie-Anne Montchamp.

Puis, la proposition de résolution ainsi modifiée est adoptée.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)

N° CF 1

AMENDEMENT

Présenté par
M. Olivier Carré

rapporteur au nom de la commission des Finances

———-

ARTICLE UNIQUE

Remplacer le mot :

« budgétaires »

Par les mots :

« des programmes du budget de l’État, »

N° CF 2

AMENDEMENT

Présenté par
M. Olivier Carré

rapporteur au nom de la commission des Finances

———-

TITRE

Remplacer le mot :

« budgétaires »

Par les mots :

« des programmes du budget de l’État, »

*

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 20 janvier 2010 à 10 heures

Présents. – M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Xavier Bertrand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Louis Christ, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Richard Dell’Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, M. Louis Giscard d’Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, Mme Arlette Grosskost, M. David Habib, M. Laurent Hénart, M. François Hollande, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Marc Le Fur, M. Patrick Lemasle, M. Richard Mallié, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Didier Migaud, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, Mme Béatrice Pavy, M. Jacques Pélissard, M. Nicolas Perruchot, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, Mme Valérie Rosso-Debord, M. François de Rugy, M. Michel Sapin, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier

Excusés. – M. Jean-Louis Idiart, M. Georges Tron

Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Marc Ayrault, Mme Delphine Batho

1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.

Désignation d’un Rapporteur sur la proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 (n° 2123)

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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 13 janvier 2010

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 45

Présidence de M. Didier Migaud Président

– Désignation d’un Rapporteur sur la proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 (n° 2123) 2

– Communication de M. Richard Dell’Agnola, Rapporteur spécial, sur la politique du spectacle vivant 3

– Information relative à la Commission 10

– Présences en réunion 10

M. Didier Migaud, Président. Mes chers collègues, il convient en premier lieu que la commission procède à la désignation d’un Rapporteur sur la proposition de résolution du groupe Socialiste, radical et citoyen relative à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007. C’est une proposition de résolution émanant du groupe SRC, qui m’a informé de la candidature de M. Jérôme Cahuzac. J’ai été saisi d’une autre candidature, celle de M. Olivier Carré.

M. Jérôme Cahuzac. Ma candidature s’inscrit dans une tradition parlementaire qui, si elle ne revêt pas de caractère réglementaire, ne souffre pourtant, à ma connaissance, aucune exception. En effet, il est de coutume qu’une proposition de résolution soit rapportée par un membre du groupe dont elle émane. Après que le groupe majoritaire, notamment son président, a présenté la dernière révision de la Constitution comme renforçant les droits du Parlement et de l’opposition, il serait curieux d’empêcher cette même opposition de rapporter la proposition de résolution dont elle est l’auteur. Un tel précédent, s’il était créé, altérerait l’esprit du contrôle parlementaire tel qu’il peut être effectué par un groupe d’opposition, ce qui, sur le long terme, ne serait dans l’intérêt d’aucun élu, d’aucun groupe ni de la réputation du Parlement dans notre pays.

M. Olivier Carré. Je souhaite tout d’abord rappeler que, sur un sujet similaire – la création d’une commission d’enquête sur les études d’opinions commandées par la Présidence de la République– , une proposition de résolution a été rapportée, devant la commission des Lois, par notre collègue Thierry Mariani, membre de la majorité. Le propos de notre collègue Jérôme Cahuzac n’est donc pas exact. Par ailleurs, la commission d’enquête, dont, pour ma part, je souhaite la création par notre Assemblée, serait évidemment composée de membres de la majorité comme de l’opposition. C’est collégialement que le sujet serait traité : le sujet n’appartient pas à un groupe même si l’initiative en revient à un groupe. C’est dans cet esprit que je compterais rapporter sur la création de cette commission d’enquête.

M. Jérôme Cahuzac. Le précédent évoqué par notre collègue Olivier Carré traduit précisément l’attitude assez peu compréhensible – ou trop compréhensible ? – du groupe majoritaire et, probablement, du pouvoir exécutif, à l’égard d’une opposition et d’un Parlement dont ils disent souhaiter revaloriser le rôle. Cette attitude s’expliquerait-elle par le fait que la majorité et l’exécutif ont des choses à cacher ? Le groupe Socialiste, radical et citoyen a tiré les conséquences de la décision par laquelle le Bureau de notre Assemblée a jugé contraire à la séparation des pouvoirs la demande de création d’une commission d’enquête, précédemment évoquée : la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui tient compte des remarques formulées par le Bureau. Il serait donc difficilement compréhensible que l’opposition ne puisse rapporter cette proposition. Cela n’est jamais arrivé. Pour finir, je tiens à préciser qu’aucun groupe n’a jamais eu la prétention de s’approprier un sujet. Une commission d’enquête étant nécessairement transpartisane et la majorité y disposant de davantage de voix, nous comprenons mal que, dès l’examen de la proposition de résolution, on ait le sentiment que s’exprime une volonté, sinon de verrouillage, en tout cas de contrôle.

M. Didier Migaud, Président. Le vote par scrutin est-il demandé ?

M. Henri Emmanuelli. Oui.

M. Didier Migaud, Président. Conformément au deuxième alinéa de l’article 44 de notre règlement, le vote par scrutin est de droit.

Je vais demander à MM. Dominique Baert et Michel Diefenbacher, membres du Bureau de me rejoindre en tant que secrétaires.

Je vais procéder à l’appel nominal des membres de la commission. Je vous remercie de bien vouloir glisser votre bulletin de vote à mesure, dans l’urne que vous présenteront nos agents.

M. Didier Migaud, Président. Il y a eu quarante-six votants, quarante-quatre suffrages exprimés et deux bulletins blancs. M. Olivier Carré a obtenu vingt-trois voix et M. Jérôme Cahuzac, vingt-et-une voix. M. Olivier Carré est donc désigné comme Rapporteur sur la proposition de résolution. Nous examinerons son rapport au cours de notre séance du mercredi 20 janvier à 10 heures. Je rappelle que la proposition de résolution sera examinée par l’Assemblée nationale le 27 janvier prochain au cours de la séance de l’après-midi.

*

* *

Notre ordre du jour appelle maintenant une communication de M. Richard Dell’Agnola, Rapporteur spécial, sur la politique du spectacle vivant. Le 25 novembre dernier, nous avons entendu le président de la troisième chambre de la Cour des comptes ainsi que le directeur de la Musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sur une enquête que nous avions demandée à la Cour des comptes en application de l’article 58, 2° de la LOLF.

Cette audition avait permis de clarifier le diagnostic sur les acquis de la politique de l’État, mais aussi sur les insuffisances et les difficultés identifiées par la Cour des comptes.

Avant que la commission autorise la publication de ce rapport, notre Rapporteur spécial a souhaité procéder à de nouvelles auditions. Il s’agissait pour lui de clarifier les leçons à tirer des « entretiens de Valois ». Il s’agissait aussi de présenter ses propres préconisations concernant l’évolution de la politique de l’État, en ce qui concerne la cohérence de son pilotage, le rôle des autres financeurs, et les réformes à prévoir à brève échéance.

M. Richard Dell’Agnola, Rapporteur spécial. Plusieurs travaux d’analyse et de contrôle ont été effectués sur le spectacle vivant au cours des dernières années par les corps et administrations de contrôle. Elles ont fait apparaître une multiplication des structures intervenant dans ce domaine et une complexité du dispositif de soutien, ce dernier s’étant constitué par « empilement historique ». Il en ressort une politique peu lisible, notamment dans sa présentation budgétaire, et qui se prête mal à l’évaluation de la performance.

L’objectif de soutien à la création et au spectacle vivant, formulé dans les années 1960 et constamment réaffirmé depuis, a été largement atteint : l’offre de spectacle vivant est en effet riche et variée sur tout le territoire, même si des disparités de moyens persistent, reflétant celles des populations. Cette situation profite largement aux citoyens. Toutefois, la Cour des comptes a conclu qu’en dépit de ce constat favorable, les prochaines années devront être consacrées à réformer et réorganiser les modalités du soutien public au secteur ; le Gouvernement a d’ailleurs initié une large réflexion à ce sujet par les entretiens de Valois. En effet, l’État doit repenser son rôle pour tirer les conséquences du soutien croissant des collectivités territoriales au spectacle vivant et réviser sa stratégie globale d’intervention. En outre, la contraction des budgets publics suppose un dialogue accru et des rôles précisés entre les différents financeurs publics.

La Cour a constaté que, pour plusieurs raisons, il est impossible d’appréhender la dépense globale consacrée au spectacle vivant. Elle préconise de rendre l’ensemble du dispositif plus transparent en créant une base de données librement accessible via Internet et retraçant les subventions accordées par l’État, voire par l’ensemble des collectivités publiques, aux structures, lieux, ensembles et compagnies œuvrant dans le domaine du spectacle vivant. J’estime qu’il s’agirait d’une avancée considérable, dans la mesure où d’une part, le citoyen peut légitimement avoir accès à ces informations qui traduisent l’emploi des crédits publics, et que d’autre part, une telle transparence permettrait à chacun de faire la part du soutien engagé par chacune des collectivités en faveur d’une structure, d’un projet ou d’un événement culturel, ce qui peut contribuer à lever les malentendus sur les coûts et l’origine des soutiens.

Les études soulignent une précarisation de la situation des salariés du secteur, souvent en situation d’intermittence, précarisation liée à la croissance de leurs effectifs alors que l’offre de travail n’a pu croître dans les mêmes proportions. Le régime de l’intermittence a amplifié ce phénomène ; aussi est-il constaté aujourd’hui un besoin de professionnalisation du secteur. Par ailleurs, on constate que la réforme du statut de l’intermittence est restée au milieu du gué, et qu’il y aura lieu de la poursuivre à l’échéance de 2011. Il conviendrait également d’établir le subventionnement sur de nouvelles bases, moins systématiquement liées à l’existence d’une structure, associative ou autre.

La révision générale des politiques publiques conduit à examiner la manière dont le dispositif de soutien au spectacle vivant peut évoluer dans les prochaines années. La volonté de stabiliser les crédits de fonctionnement déconcentrés à leur niveau de 2009 impose déjà une évolution des modes d’intervention, même si le maintien des crédits du spectacle vivant en 2010 permet à l’État d’assumer ses engagements contractuels d’actualisation auprès des institutions.

Le pilotage de l’État doit à l’avenir éviter les contradictions et les incohérences relevées par la Cour. Des progrès devront être réalisés dans plusieurs directions.

L’effort de diffusion, d’abord, doit être accru. Dans la mesure où l’aide aux structures absorbe près de 70 % des crédits d’intervention, il convient d’être prudent dans la création de nouveaux labels. Malgré la volonté manifestée au cours des entretiens de Valois de ne pas alourdir le poids du financement des structures labellisées, leur nombre a encore augmenté en 2009. Il ne paraît guère souhaitable, à moyens constants, de créer de nouveaux labels ou d’attribuer un label à une nouvelle structure sans procéder à des remises en cause régulières de labels attribués dans le passé.

La méthode d’attribution des aides par les directions régionales de l’action culturelle, dont il faut reconnaître qu’elles sont très sollicitées par l’instruction des dossiers, est perfectible, par l’énonciation plus claire des critères d’allocation et des objectifs à assigner aux structures bénéficiaires ainsi que par un meilleur suivi des fonds. Les directions semblent prêtes à améliorer la transparence en « objectivant » la décision des membres des commissions d’attribution, voire en communiquant une synthèse de l’avis porté sur le travail d’une équipe artistique.

Le ministère de la Culture et de la communication a annoncé un certain nombre de réformes du dispositif, ainsi que des améliorations de la gestion des aides au spectacle vivant, qui semblent appropriés. Il convient de les voir s’inscrire dans les faits dès cette année.

Le secteur du spectacle vivant fait face à de nombreuses difficultés. Parmi celles-ci, je tiens à souligner à nouveau, comme je l’avais fait dans mon rapport spécial, la lourdeur et la complexité du système déclaratif en matière sociale, déjà dénoncées par les organismes de contrôle. Le nombre des procédures déclaratives est très élevé et le système des assiettes de cotisation et des taux est particulièrement complexe. Ce système résulte d’ajouts successifs de cotisations diverses et de la création d’organismes pas toujours adaptés au secteur du spectacle et à sa fragilité ; aussi le moment est venu de simplifier et de clarifier ce système, en priorité pour les petites entreprises, les plus fragiles et les plus nombreuses dans le spectacle vivant.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Quels pourraient être les contours d’une nouvelle politique du spectacle vivant, du point de vue de l’État ? L’évolution constatée conduit, à terme, à un transfert de cette politique vers les régions. Le régime des intermittents du spectacle demeure le principal outil d’intervention de l’État, sans doute le plus efficace. Le Rapporteur spécial a-t-il une idée de ce que pourrait être, à horizon de 10-15 ans, un paysage simplifié ? On peut imaginer que l’État continue à intervenir pour aider certaines équipes artistiques ayant un rayonnement national. Il me semble qu’il a cependant de moins en moins sa place dans le domaine du spectacle vivant.

M. Richard Dell’Agnola, Rapporteur spécial. Le spectacle vivant a vocation à être, de plus en plus, pris en charge par les régions, mais aussi les autres collectivités. Mais il ne faut pas que l’État se désengage, notamment afin d’éviter le retrait corrélatif des régions. Les orientations générales de la politique du spectacle vivant gagneront à être définies en collaboration entre l’État et les collectivités. À ce titre, les entretiens de Valois, qui se poursuivent à présent au niveau régional, sont utiles. S’agissant du statut des intermittents du spectacle, une évolution est nécessaire, afin de faire en sorte que le système bénéficie à ceux qui exercent effectivement une activité artistique.

M. Didier Migaud, Président. Un désengagement complet de l’État ne serait pas souhaitable ; son soutien est en effet nécessaire en particulier aux grandes scènes et manifestations nationales.

M. Jean Launay. Au cours de la précédente législature, j’avais présenté à la délégation à l’Aménagement et au développement durable du territoire un rapport sur l’action culturelle diffuse, instrument de développement des territoires. Ce rapport constatait le « superbe émiettement » de la production, une mosaïque d’initiatives rendant très délicate l’appréciation de la dépense globale. En ce qui concerne le statut des intermittents, il faut éviter que les véritables « saltimbanques » pâtissent de l’octroi trop large de ce statut. À ce titre, un parallèle peut être établi avec la politique de labellisation. Par exemple, le fait d’octroyer à davantage de villes le label « Ville d’art et d’histoire » réduit le soutien moyen accordé par l’État, car les moyens globaux demeurent constants. Je m’inquiète donc quelque peu lorsque le Rapporteur spécial évoque la nécessité pour l’État de réviser sa stratégie globale d’intervention ; il ne faudrait pas que les collectivités, avec le garrot financier qu’elles subissent, aient trop de nouvelles charges à assumer.

M. Richard Dell’Agnola, Rapporteur spécial. La modification du statut des intermittents doit avoir pour objectif la consolidation des métiers et des fonctions. Par ailleurs, ainsi que je l’ai relevé dans mon dernier rapport spécial sur les crédits de la Culture pour 2010, il est nécessaire de réformer le système des congés spectacles qui présentait de graves dysfonctionnements, avec en particulier 16 millions d’euros non distribués aux salariés du secteur. Les directions régionales de l’action culturelle sont bien conscientes des difficultés que rencontrent les acteurs du spectacle vivant et la fragilité de leur situation au cas où le soutien de tel ou tel financeur public viendrait à diminuer. Les représentants de la direction du Nord-Pas-de-Calais, que j’ai entendus, ont évoqué la nécessité d’un double accompagnement : en faveur de la formation qualifiante pour les candidats aux métiers du spectacle d’une part, en faveur de l’accompagnement professionnel, voire la reconversion, d’autre part. En dépit de la contraction de la dépense du budget national, il est, encore une fois, nécessaire que l’État ne se désengage pas. Il ne l’a pas fait jusqu’à présent.

M. Jean-Yves Cousin. Je m’interroge d’une part sur l’opportunité de décliner les entretiens de Valois en région et d’autre part sur l’éventualité d’un subventionnement moins systématiquement lié à l’existence d’une structure : quels critères doit-on privilégier dans ce cas ?

M. Richard Dell’Agnola. Les entretiens de Valois, après la phase tenue au plan national, doivent se poursuivre au sein des régions pour établir dans chacune un diagnostic des points forts et des difficultés, y compris celles qui peuvent se poser pour maintenir le financement au niveau actuel. Il s’agit de faire émerger une réflexion partagée entre État et collectivités sur les réorientations de la politique du spectacle vivant. Cette phase réunit d’ailleurs des interlocuteurs très habitués à travailler ensemble.

La recherche par les équipes artistiques de crédits publics pour leurs projets les conduit généralement à créer une structure, le plus souvent associative. Il s’agit là d’un mode de professionnalisation très fragile qui conduit à redemander une ou des subventions aux financeurs publics année après année, sans que la recherche d’un public soit l’élément central ; l’interruption du soutien public peut mettre en question la poursuite de l’activité, ce qui est mal vécu par les artistes et toujours difficile à gérer pour les financeurs publics. Il conviendrait de privilégier pour les petites équipes artistiques un mode de financement qui ne conduise pas à la création d’une structure à la pérennité incertaine.

M. Alain Rodet. Le travail de notre collègue ne doit pas conduire à une stigmatisation du régime des intermittents du spectacle. Une période probatoire pourrait être envisagée par les structures contribuant au financement du régime des intermittents, afin de vérifier le sérieux et la viabilité des projets culturels financés. Pour les collectivités territoriales aujourd’hui engagées dans le financement du spectacle vivant, le problème tient aussi à la manière dont les manifestations ont été créées pendant la saison estivale. Un certain héliotropisme explique la multiplication des festivals dans le Sud de la France, attirant l’intervention de grands mécènes grâce au jeu des relations publiques. Le poids du mécénat devrait être mieux pris en compte dans les sources de financement pour parvenir à une meilleure synergie des participations et des soutiens au spectacle vivant.

M. Richard Dell’Agnola. Il est très important de maintenir un soutien aux événements et festivals qui participent à l’animation du territoire, mais il faut rappeler que certains d’entre eux sont organisés par des structures privées, comme le Festival d’art lyrique d’Aix-en-Provence par exemple. Je rappelle qu’en fonction de leur statut, privé ou public, certaines structures, comme les SARL, ne peuvent bénéficier du mécénat et il est difficile de les subventionner.

M. Olivier Carré. Il faudrait également se pencher sur l’importance de la dépense fiscale en faveur du mécénat qui est aussi une forme de soutien au spectacle vivant.

M. Richard Dell’Agnola. Un examen attentif s’impose : avec la crise économique, on assiste à un certain repli de l’intervention du secteur privé par la voie du mécénat. Il est donc essentiel de continuer à encourager ce type de soutien. On citera à cet égard l’exemple emblématique du musée du Louvre qui grâce au projet d’Abou Dhabi, peut bénéficier d’apports significatifs. Mais il convient d’éviter que de telles interventions emblématiques, réservées en pratique à de grands opérateurs prestigieux ou à des événements culturels de premier plan, ne captent l’ensemble des ressources du mécénat, dont les structures et équipes artistiques moins visibles ont aussi besoin.

M. Claude Bartolone. Il me semble qu’il manque une dimension dans le travail de notre collègue : celle de l’urgence, au regard des difficultés de financement du spectacle vivant qui commencent déjà à apparaître pour les départements. Les amputations de crédits non obligatoires se font sentir dès cette année. Si l’on peut comprendre la stratégie de financement régional évoquée par le Rapporteur spécial, il faut également rappeler que l’évolution des contributions au spectacle vivant, et à la culture en général, entre les différents niveaux de collectivités territoriales, ne se fait pas à périmètre constant. Il faut donc évaluer les conséquences des restrictions financières que vont subir certaines collectivités et de la suppression de la clause de compétence générale. Car s’il y a un domaine dont le financement demande de la visibilité, c’est bien le spectacle vivant. Aujourd’hui, de moins en moins de troupes peuvent bénéficier d’une réelle visibilité sur leurs perspectives de financement à moyen terme.

Lors de ses vœux aux acteurs du monde culturel, le Président de la République a promis que la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales dans ce domaine n’entraînerait pas de conséquences financières négatives. Mais cela n’est pas assuré : il faudra donc vérifier que sur la période 2010-2014, le financement du spectacle vivant ne pâtisse pas de cette réforme institutionnelle, car la culture sera bien une dépense non obligatoire pour nombre des collectivités qui financent actuellement le secteur. On peut dès lors douter de l’existence d’une compensation à l’euro près par rapport au financement antérieur.

M. Richard Dell’Agnola. Je comprends ces inquiétudes. Une nouvelle définition de la politique du spectacle vivant est attendue. Par ailleurs, nous avons besoin d’interventions dans le cadre de conventions pluriannuelles afin que les équipes artistiques et les établissements puissent adopter une vision à plus long terme. C’est parce que les acteurs du secteur craignent une décrue de l’aide de l’État, ou selon les cas une baisse de l’aide d’une collectivité, qu’il était indispensable de décliner les entretiens de Valois au niveau déconcentré.

M. François de Rugy. Il convient de clarifier le propos sur le statut des intermittents : on peut comprendre le problème, évoqué par le Rapporteur spécial, lié au fait qu’il y aurait trop de personnes affiliées à ce régime et qui sont parfois très éloignées de l’activité créatrice et artistique. Il faut peut-être clarifier les règles de l’affiliation à ce régime : mais si cela devait signifier raboter le niveau d’indemnisation de l’ensemble des affiliés, alors ce ne serait pas une bonne réforme et j’y serais opposé.

Il faut rappeler l’importance du rôle du spectacle vivant dans le développement local, le soutien à certaines activités comme la restauration ou l’hôtellerie : rappelons l’expérience du festival d’Avignon et du soutien apporté par les cafetiers et les restaurateurs au mouvement de grève des intermittents. Il faudrait dès lors envisager que ces secteurs par exemple participent, directement ou indirectement, par le biais d’une dotation de l’État, à l’équilibre du régime des intermittents.

Enfin, on parle de compétence locale et régionale : je suis favorable à ce que les collectivités prennent une responsabilité plus grande en la matière, elles y sont d’ailleurs prêtes, mais cela ne se fera pas sans les moyens financiers afférents, qu’il s’agisse de moyens transférés ou de recettes fiscales.

M. Richard Dell’Agnola. Je rappelle que les crédits de l’État en faveur du spectacle vivant non seulement sont maintenus mais progressent très légèrement : il n’y a donc pas de retrait de l’État de ce secteur. Il continue à fournir un effort soutenu.

S’agissant du statut des intermittents, il relève de deux annexes à la convention de l’Unedic sur l’indemnisation du chômage. La rédaction actuelle, très large, permet l’affiliation de nombre de personnes, dont des catégories de techniciens qui ne peuvent s’apparenter aux artistes du spectacle vivant et qui devraient relever d’un autre statut. Il conviendra de redéfinir le champ du régime tout en préservant les garanties aux acteurs du spectacle vivant pour une bonne prise en compte des spécificités de leur métier.

M. Pierre-Alain Muet. L’État ne doit pas se désengager du soutien au spectacle vivant : certaines compagnies doivent faire face à la disparition d’une subvention sans aucune explication, ce qui peut être dramatique pour de jeunes créateurs. La suppression de la compétence générale des régions est un vrai problème : elle risque de remettre en cause le financement global du spectacle vivant.

S’agissant du régime des intermittents du spectacle, il a permis un financement remarquable de la création, mais il a en réalité été dévoyé par quelques grandes entreprises qui ne sont pas d’authentiques acteurs du spectacle vivant. Le régime des intermittents n’est pas un système d’indemnisation du chômage, mais un mode de financement de la création artistique et c’est à ce titre qu’il faut savoir le défendre. La réforme qui a consisté à réduire de douze mois à dix mois et demi la durée de l’indemnisation a des conséquences graves pour le secteur.

M. Richard Dell’Agnola. Certes, les équipes artistiques ont besoin de stabilité, mais il faut aussi savoir détecter et aider les nouveaux talents : les financeurs doivent respecter un équilibre très délicat entre structuration des équipes et soutien d’un côté, fluidité de l’aide au profit de nouvelles équipes et nouveaux projets de l’autre. Il s’agit de renouveler les bénéficiaires des soutiens, comme tentent de faire les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les objectifs de performance que nous examinons chaque année à travers le rapport de performances incluent d’ailleurs le renouvellement partiel des bénéficiaires des aides, hors le cas de structures conventionnées pour lesquelles le soutien est défini sous réserve du respect par chacune de sa mission. Les représentants des DRAC que j’ai auditionnés ont souligné leur volonté d’améliorer l’information des structures sur les avis des commissions examinant les demandes de soutien.

M. Jean-Pierre Brard. Si l’on m’interroge sur l’opportunité de persister dans la voie de la réforme, je réponds par la négative. Au plus fort du conflit avec les intermittents du spectacle, un certain nombre de nos collègues sont courageusement intervenus, mettant en évidence la position délicate des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie confrontés à la grève des intermittents. Le Gouvernement était resté sourd à ces arguments. Il faut également déplorer le manque de poids politique des ministres de la Culture successifs. J’ai entendu l’un d’eux invoquer l’opposition du syndicat du patronat pour écarter les arguments des intermittents, révélant à la fois l’impuissance du gouvernement et l’entêtement du Medef.

L’existence d’un système de solidarité interprofessionnelle pour assurer le financement du régime des intermittents est une bonne chose, mais il faut débarrasser ce régime du vol organisé qu’il subit de la part des grandes entreprises de l’audiovisuel privé.

Je ne souscris pas à l’enthousiasme du Rapporteur spécial sur les financements croisés des différents niveaux de collectivités qui resteraient inchangés avec la réforme en préparation : cette réforme aura justement pour conséquence la fin des financements croisés.

M. Richard Dell’Agnola. Le but de la réforme de la politique du spectacle vivant, tel qu’elle a été définie lors des entretiens de Valois, est bien de promouvoir et pérenniser les financements croisés et les partenariats entre les différents acteurs : la part que veut prendre chacun sera définie au plan régional. Les collectivités territoriales ne font pas toutes les mêmes efforts. L’État doit justement engager des partenariats efficaces avec elles et demeurer le garant d’une politique culturelle sur l’ensemble du territoire.

M. Henri Emmanuelli. Le Rapporteur spécial nous parle de financements croisés et de l’importance de la région pour le soutien au spectacle vivant. Or, dans les Landes, force est de constater que la structure motrice dans ce domaine est bien le département. Et si le département ne peut plus financer ce secteur, des conséquences fâcheuses seront inévitables : elles conduiront directement à la diminution du soutien au monde culturel comme sportif d’ailleurs.

M. Henri Nayrou. Le département de l’Ariège a d’ores et déjà décidé de diminuer de 15 % sur quatre ans son financement au secteur associatif, pour maintenir son budget à flot.

M. Richard Dell’Agnola. Cet exemple montre bien que ce n’est pas la réforme qui aura une incidence sur le financement des collectivités territoriales, puisqu’elle n’est pas encore intervenue.

Je conclus de ce débat qu’il est utile de continuer à observer les évolutions dans le domaine de la politique du spectacle vivant et de son financement afin d’en rendre compte régulièrement à notre commission.

La Commission autorise ensuite la publication du rapport présentant les conclusions du Rapporteur spécial et la communication de la Cour des comptes.

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Information relative à la Commission

La Commission a procédé à la nomination de M. Olivier Carré, Rapporteur sur la proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 (n° 2123).

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 13 janvier 2010 à 10 heures

Présents. – M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Xavier Bertrand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Alain Claeys, M. René Couanau, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Richard Dell’Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Flory, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, M. Louis Giscard d’Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, Mme Arlette Grosskost, M. David Habib, M. Laurent Hénart, M. François Hollande, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lemasle, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Didier Migaud, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, Mme Béatrice Pavy, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. François de Rugy, M. Michel Sapin, M. François Scellier, M. Georges Tron, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Gaël Yanno

Excusés. – M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard, M. Jean-Louis Idiart, M. Victorin Lurel

Assistait également à la réunion. – Mme Delphine Batho.

Sur la notion d’escroquerie dans le code pénal

Code pénal

Article 313-1

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

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Eléments matériels de l’escroquerie

Deux éléments ressortent de la définition du code pénal : l’emploi de moyens frauduleux et la remise d’une chose convoitée (tant que la chose n’est pas remise, il s’agit d’une tentative d’infraction, également punissable).

Les moyens frauduleux constitutifs de l’escroquerie sont :
– le mensonge : usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,
– l’abus de qualité vraie : abuser d’une qualité qui inspire confiance,
– la manoeuvre frauduleuse : le code pénal ne définit pas leur nature mais indique qu’elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale)

La remise d’une chose. Il peut s’agir :
– d’un bien : fonds, valeurs, bien immobilier,
– de la fourniture d’un service,
– de la signature d’un acte le déchargeant d’une obligation,
– de la signature d’un acte lui conférant des droits qu’il n’aurait pas eu.

Elément moral de l’escroquerie

Comme toute infraction, l’escroc doit avoir agi intentionnellement

Source : http://www.decformations.com/droit_penal/escroquerie.php

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CODE PENAL (Partie Législative)
Section 1 : De l’escroquerie
Article 313-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

Actualité jurisprudentielleCass.crim. 6 déc. 1993

Attendu que, pour déclarer établies les manoeuvres frauduleuses étayant les mensonges de Mxxxx sur la rentabilité de l’hôtel exploité par la société anonyme Le Palais qu’il proposait à la vente et dont la situation était ‘catastrophique’, l’arrêt retient notamment la production d’un faux état des dettes faisant apparaître un passif exigible très minoré, ainsi que d’un document intitulé ‘recettes provisionnelles d’exploitation’ mentionnant un chiffre d’affaires ‘fantaisiste’ ; que si la cour d’appel n’indique pas l’identité de l’auteur de ces écrits, elle précise en revanche qu’ils ont été ‘habilement présentés au milieu d’autres documents émanant de l’expert comptable de la société’ ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations qui caractérisent les éléments constitutifs, de l’escroquerie, et abstraction faite de motifs surabondants mais non déterminants, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Article 313-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 X Journal Officiel du 10 mars 2004)

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :
1º Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2º Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
3º Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
4º Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 Euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.

Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’escroquerie.

Source  : http://www.lexinter.net/Legislation2/escroquerie.htm

Diffamation dans le code pénal

Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.