Une commission d’enquête, pour quoi faire ? OpinionGate (15)

par Observatoire des sondages

Le groupe PS de l’Assemblée nationale a provisoirement renoncé à la création d’une commission d’enquête sur les sondages. Après avoir obtenu la fonction de rapporteur qui revient selon les traditions parlementaires au parti ayant eu l’initiative, l’UMP a imposé un amendement excluant les sondages commandés par l’Elysée de l’objet de l’enquête : une petite violation de la Constitution dont on sait dorénavant que l’article adopté récemment dans la réforme constitutionnelle est déjà caduque. A quoi sert-il en effet de fixer une majorité qualifiée pour repousser une demande d’enquête (les 3/5ème ont été évidemment calculés pour permettre à l’opposition de faire valoir son droit) si une majorité simple suffit à redéfinir le champ d’investigation et interdit de fait à l’opposition d’imposer un sujet contre la majorité. On a une idée de la revalorisation du parlement qu’était censé offrir la réforme constitutionnelle de 2008 : un leurre.

Le groupe PS de l’Assemblée s’est donc trouvé devant le dilemme suivant : renoncer à la commission d’enquête pour protester contre le coup de force, en quelque sorte par principe, ou passer outre et aussi bien plier par pragmatisme en menant à terme la création de la commission. Sachant que l’amputation imposée par l’UMP enlève à la curiosité de la représentation nationale rien moins que le sujet qui est à l’origine de la proposition, il n’y a plus de solution pleinement satisfaisante. Simplement, la première l’a emporté : le groupe PS a renoncé à sa proposition inscrite à l’ordre du jour de la séance du 27 janvier 2010.

Qui se plaindrait qu’une question de principe l’emporte ? Ni ceux qui croient à la valeur du droit ni ceux qui craignaient une commission d’enquête. Certes la protestation de principe n’a guère eu d’écho dans la presse. Combien de citoyens sont assez informés de droit pour comprendre qu’il y a eu violation de la Constitution ? Les principes sont honorés, l’efficacité politique n’est pas au rendez-vous.

Il ne faut pas oublier en effet que l’affaire a été suscitée par un contrôle financier qui montrait la place des sondages dans la fabrication de l’opinion. Sans être futile, la question financière du montant des dépenses élyséennes et de leur illégalité importe moins que le système de manipulation qu’il révèle. Or, la Cour des comptes a mis un terme à l’action de l’Elysée en la matière. Autrement dit, l’efficacité politique ne commande plus d’enquêter sur les sondages de l’Elysée mais sur ceux du SIG. Ses moyens viennent d’être considérablement augmentées et la personnalité de celui qui dirige ce service – un affidé du président de la République – la soumission de Matignon, dont il dépend, font que les sondages de l’Elysée sont dorénavant confiés au SIG, en quelque sorte externalisés. Autrement dit, pour l’avenir, à commencer par l’élection présidentielle de 2012, c’est le SIG et ensuite les différents ministères qu’il faut contrôler.

Cela signifie-t-il qu’il faut se résigner à laisser le silence planer sur les sondages de l’Elysée ? L’essentiel est maintenant connu et l’enquête n’aurait fait que produire des preuves matérielles des irrégularités. En d’autres pays, elles auraient coûté sa fonction au chef de l’Etat. Puisque la réforme récente n’a pas institué une procédure d’impeachment qui aurait rendu démocratique la Constitution de la Cinquième République, il faut bien s’adapter à la réalité d’une dictature élective. Cela laisse des marges de manœuvre et en l’occurrence, il est bien clair pour quiconque connaît l’économie des sondages, que l’amendement de l’UMP, interdisant l’enquête sur les sondages élyséens n’est pas applicable. En d’autres termes, une commission d’enquête en apprendrait beaucoup de ces sondages sans poser de questions à leur propos. Contrairement à la méthode simpliste des sondages qui suppose qu’on sache ce que les gens pensent ou font en le leur demandant, les sociologues savent très bien qu’on en apprend plus en observant et en posant d’autres questions. Question de principe ou question d’efficacité ? Aux parlementaires de choisir.

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