Sur la notion d’escroquerie dans le code pénal

Code pénal

Article 313-1

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

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Eléments matériels de l’escroquerie

Deux éléments ressortent de la définition du code pénal : l’emploi de moyens frauduleux et la remise d’une chose convoitée (tant que la chose n’est pas remise, il s’agit d’une tentative d’infraction, également punissable).

Les moyens frauduleux constitutifs de l’escroquerie sont :
– le mensonge : usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,
– l’abus de qualité vraie : abuser d’une qualité qui inspire confiance,
– la manoeuvre frauduleuse : le code pénal ne définit pas leur nature mais indique qu’elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale)

La remise d’une chose. Il peut s’agir :
– d’un bien : fonds, valeurs, bien immobilier,
– de la fourniture d’un service,
– de la signature d’un acte le déchargeant d’une obligation,
– de la signature d’un acte lui conférant des droits qu’il n’aurait pas eu.

Elément moral de l’escroquerie

Comme toute infraction, l’escroc doit avoir agi intentionnellement

Source : http://www.decformations.com/droit_penal/escroquerie.php

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CODE PENAL (Partie Législative)
Section 1 : De l’escroquerie
Article 313-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

Actualité jurisprudentielleCass.crim. 6 déc. 1993

Attendu que, pour déclarer établies les manoeuvres frauduleuses étayant les mensonges de Mxxxx sur la rentabilité de l’hôtel exploité par la société anonyme Le Palais qu’il proposait à la vente et dont la situation était ‘catastrophique’, l’arrêt retient notamment la production d’un faux état des dettes faisant apparaître un passif exigible très minoré, ainsi que d’un document intitulé ‘recettes provisionnelles d’exploitation’ mentionnant un chiffre d’affaires ‘fantaisiste’ ; que si la cour d’appel n’indique pas l’identité de l’auteur de ces écrits, elle précise en revanche qu’ils ont été ‘habilement présentés au milieu d’autres documents émanant de l’expert comptable de la société’ ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations qui caractérisent les éléments constitutifs, de l’escroquerie, et abstraction faite de motifs surabondants mais non déterminants, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Article 313-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 X Journal Officiel du 10 mars 2004)

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :
1º Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2º Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
3º Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
4º Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 Euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.

Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’escroquerie.

Source  : http://www.lexinter.net/Legislation2/escroquerie.htm

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